Droits des parents séparés face à l'école : les 5 obligations des établissements

Le principe de base : l'autorité parentale détermine les droits

En cas de séparation, les droits des parents vis-à-vis de l'établissement scolaire dépendent du type d'autorité parentale exercée. Dans la grande majorité des situations, les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale · ce qui signifie qu'ils ont les mêmes droits, indépendamment du parent chez qui l'enfant réside principalement.

Ce que l'établissement scolaire doit fournir aux deux parents

Le directeur d'école ou le chef d'établissement a l'obligation légale de disposer des coordonnées des deux parents et de leur communiquer :

• Bulletins, absences, sanctions disciplinaires
• Invitations aux réunions parents-professeurs
• Informations sur les sorties et manifestations scolaires
• Informations sur les associations de parents d'élèves et le droit de vote

Si vous ne recevez pas ces documents, adressez un courrier recommandé au directeur en rappelant votre droit légal à l'information et en demandant que vos coordonnées soient enregistrées.

La distinction acte usuel / acte important

Actes usuels · accord présumé

Un acte usuel est défini comme « tout acte qui ne rompt pas avec le passé ou qui n'engage pas l'avenir de l'enfant ». Un seul parent peut agir, l'accord de l'autre étant présumé. Exemples : inscription dans l'établissement du secteur, autorisation pour une sortie ordinaire.

Actes importants · accord des deux parents requis

• Inscription dans un établissement privé, hors secteur ou instruction à domicile
• Choix ou changement d'orientation scolaire
• Redoublement ou saut de classe

Si un parent exprime formellement son désaccord sur un acte, l'établissement ne peut plus appliquer la présomption d'accord. Le parent en désaccord doit saisir le JAF pour trancher.

En cas de désaccord entre parents

L'établissement scolaire ne peut pas prendre position dans un conflit parental. Il doit attendre la décision du juge avant d'agir. Une copie de la décision judiciaire doit lui être transmise dès qu'elle est rendue.

Le cas de l'autorité parentale unilatérale

Lorsque le JAF accorde l'autorité parentale à un seul parent, l'autre parent conserve néanmoins un droit de surveillance sur l'éducation de l'enfant : il peut accéder aux informations scolaires, être consulté, formuler des propositions · mais il ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel et ne signe pas les autorisations.

Le devoir de réserve des enseignants

Les enseignants ne peuvent pas fournir d'attestation portant un jugement sur les conséquences de la séparation. Ils peuvent uniquement communiquer des documents relatifs à la scolarité de l'enfant.

Si un enseignant constate qu'un enfant a été récupéré par un parent qui n'en avait pas le droit ce jour-là, il a l'obligation de signaler immédiatement les faits au procureur de la République.