Vous avez reçu un jugement, un acte de commissaire de justice, ou une pension n'a pas été payée ? Indiquez votre situation et la date de référence : on vous dit quand les délais expirent et ce que disent les textes.
Votre situation
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Sources légales
Délais indicatifs. Certains peuvent varier selon le type d'affaire ou des événements qui les interrompent (acte de commissaire de justice, demande en justice, etc.). Pour les situations critiques (forclusion d'appel notamment), faites confirmer par un avocat avant d'agir.
